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La relation de mandataire

Au moment de traiter avec un AGENT IMMOBILIER, il est important de bien comprendre pour qui travaille celui-ci et envers qui il a une obligation légale.

Sur le plan juridique, les AGENTS IMMOBILIERS sont considérés comme des mandataires. Un agent est tenu par la loi d’agir dans les meilleurs intérêts de la personne qu’il représente. Il doit démontrer sa loyauté envers celle-ci.

Une société immobilière est considérée comme votre agent si, dans une entente claire, vous l’avez désignée comme votre mandataire. Cependant, il est possible que vous présumiez qu’une telle relation existe alors que ce n’est pas le cas. Pour les AGENTS IMMOBILIERS, il est très important que leurs clients sachent à quelles conditions ils deviennent leurs mandataires, et ce que cela suppose.

En droit immobilier, la relation de mandataire peut prendre plusieurs formes :

1. Représentation du vendeur

Lorsqu’une maison de courtage représente le vendeur, elle doit agir dans les meilleurs intérêts de celui-ci. Une entente écrite, qui porte le nom de convention d’inscription, fait de la maison de courtage la mandataire du vendeur, en la désignant comme sa représentante. Cette entente explique également les services fournis par la société, fixe les honoraires à verser pour les services de l’AGENT IMMOBILIER et précise les obligations du vendeur.

L’agent du vendeur doit divulguer à ce dernier tout ce qu’il sait au sujet de l’acquéreur potentiel. Par exemple, si l’agent du vendeur sait que l’acquéreur est disposé à offrir davantage pour la propriété, il doit l’en informer. Les renseignements confidentiels que le vendeur donne à son agent ne peuvent être divulgués à des acquéreurs éventuels ni à d’autres personnes. Bien que les renseignements confidentiels concernant le vendeur ne puissent être divulgués, l’acquéreur qui fait affaire avec l’agent du vendeur peut s’attendre de sa part à un service équitable et honnête. Il doit être en mesure d’obtenir de l’agent les renseignements pertinents concernant la propriété.

2. Représentation de l’acquéreur

Lorsqu’une société immobilière représente l’acquéreur, elle doit agir dans les meilleurs intérêts de celui-ci. Une entente écrite, qui porte le nom d’entente de représentation de l’acquéreur, fait de la maison de courtage la mandataire de l’acquéreur, en la désignant comme sa représentante. L’entente explique également les services fournis par la société, fixe les honoraires à verser pour les services de l’AGENT IMMOBILIER et précise les obligations de l’acquéreur.

Habituellement, les acquéreurs sont tenus de faire affaire exclusivement avec ladite maison de courtage pour une certaine période de temps.

Les renseignements confidentiels que l’acquéreur donne à son agent doivent demeurer confidentiels. Bien que les renseignements confidentiels concernant l‘acquéreur ne puissent être divulgués, le vendeur qui traite avec l’agent de l’acquéreur peut s’attendre de sa part à un service équitable et honnête.

3. Double représentation

Il arrive parfois qu’une société immobilière représente à la fois l’acquéreur et le vendeur. Ceux-ci doivent consentir à un tel arrangement dans la convention d’inscription et dans l’entente de représentation de l’acquéreur. En cas de double représentation, la société immobilière doit agir à la fois dans les meilleurs intérêts de l’acquéreur et du vendeur.

uisque la loyauté de la maison de courtage est alors partagée entre un acquéreur et un vendeur ayant des intérêts opposés, il est absolument essentiel qu’une représentation commune soit clairement établie par écrit dans une entente. Une telle entente précise les droits et obligations des parties intéressées ainsi que toute restriction apportée à ces droits et obligations.

4. Service à la clientèle

Une maison de courtage peut parfois rendre des services aux acquéreurs et aux vendeurs sans toutefois établir de relation de mandataire avec ceux-ci. Cela fait partie du service à la clientèle. Dans de tels cas, la société immobilière peut fournir plusieurs services utiles, et ce, de façon équitable et honnête. Les modalités de cette prestation de service peuvent être précisées par une entente avec le client, qu’il soit acquéreur ou vendeur. Les négociations immobilières étant souvent complexes, il est possible qu’une maison de courtage offre une représentation et/ou un service à la clientèle à plus d’un seul acquéreur ou vendeur. Dans un tel cas, la société en informera chaque acquéreur ou vendeur.

Qui travaille pour vous?

Il est important que vous compreniez bien pour qui travaille l’AGENT IMMOBILIER. Par exemple, tant le vendeur que l’acquéreur peuvent avoir leur propre agent, de sorte que tous les deux ont un AGENT IMMOBILIER à leur service. Il arrive qu’un acquéreur choisisse de communiquer directement avec l’agent du vendeur.

Dans un tel cas, l’AGENT IMMOBILIER représente le vendeur et doit agir dans les meilleurs intérêts de ce dernier, bien qu’il puisse fournir plusieurs services utiles à l’acquéreur. Un AGENT IMMOBILIER qui traite avec un acquéreur peut même être un « sous-agent » du vendeur. Dans un tel cas, tant la société inscrite comme représentante que la société collaboratrice doivent agir dans les meilleurs intérêts du vendeur, même si le sous-agent peut fournir plusieurs services utiles à l’acquéreur.

Dans le cas où la maison de courtage représente à la fois le vendeur et l’acquéreur, il s’agit d’une double représentation. Code de déontologie Pour les AGENTS IMMOBILIERS, il est important que les gens avec qui ils font affaire comprennent bien leur rôle de mandataire. Voilà pourquoi les exigences et obligations de la représentation et du service à la clientèle font partie du Code de déontologie administré par le Conseil ontarien de l’immobilier. Ce Code de déontologie exige des AGENTS IMMOBILIERS qu’ils déterminent par écrit la nature des services fournis et les incite à obtenir par écrit l’attestation selon laquelle leurs clients ont pris connaissance de ces précisions.

Le Code de déontologie exige également que les AGENTS IMMOBILIERS fournissent à leurs clients une version écrite des ententes de représentation et de service à la clientèle conclues avec les acquéreurs et vendeurs.